DÉFINITIONS
Client : désigne toute personne qui passe une Commande par contact direct ou par voie dématérialisée ;
Commande : désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des Services de la Société ;
Conditions générales de vente (CGV) : désignent le présent document ;
Prestataire : désigne la personne physique responsable de fournir les Produits et de réaliser les Services commandés par le Client ;
Produits : désigne tous les Produits proposés par la Société ;
Services : désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;
Société : désigne la Société TiGui Communication.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société TiGui Communication, identifiée sous le numéro de Siret 884 297 854 00017, spécialisée dans la réalisation de travaux d’infographie, de sites internet et de post-production de vidéo, dont le siège social est fixé au 6, avenue des Perrières 44240 La-Chapelle-sur-Erdre, représentée par Monsieur RICHARD Guillaume et le Client acceptant les présentes CGV.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.tiguicom.com et prévalent sur tout autre document, notamment sur les propres conditions générales d’achat du Client, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes CGV.
Toute autre condition n’engage la Société TiGui Communication qu’après confirmation écrite de sa part.
Les informations figurant sur le site www.tiguicom.com peuvent être modifiées par Monsieur RICHARD Guillaume sans préavis.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, au moment de la passation de Commande, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s’appliquent aux différents Produits et Services proposés par la Société TiGui Communication, décrits-ci-dessous, ainsi qu’à toute autre prestation en lien avec l’activité de la Société et proposée par celle-ci, sous réserve d’acceptation par le Client.
Le choix et l’achat d’un Service accompli par TiGui Communication relève de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés à la vente sont présentés sur le site www.tiguicom.com et portent essentiellement sur :
– l’infographie : création, conception, mise en page de documents d’impression et digitaux,
– les sites internet : construction, mise à jour et maintenance de sites,
– la post-production de vidéos : montages vidéo/audio.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Le Client contacte la Société afin de lui soumettre son projet. TiGui Communication établi un devis qui, une fois daté, signé et retourné accompagné d’un règlement par chèque ou virement bancaire correspondant à 50% du montant total, vaut pour acceptation par le Client et fait office de contrat. La Société s’engage à entamer le projet à compter de la date de signature. En contrepartie, le Client s’engage à régler le solde restant à la réception finale de la Commande.
Toute Commande vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la Commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Sauf accord particulier, toute modification de la Commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l’encaissement effectif du prix.
Dans l’hypothèse où cette modification écrite ne parvenait pas à notre Société, la modification demandée ne pourrait alors être acceptée, et les sommes versées par le Client ne lui seraient pas restituées.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués en euros sont réputés nets TTC (Toutes Taxes Comprises), hors frais de port et tiennent compte d’éventuelles réductions. Ils sont modifiables par la Société TiGui Communication à tout moment et sans préavis. La Société TiGui Communication s’engage à facturer les Services sur la base en vigueur à l’enregistrement de la Commande.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, et en raison de son statut de micro-entreprise, la TVA est non-applicable sur la facturation des prestations de la Société TiGui Communication.
Toutes les Commandes sont facturées en euros et payables en euros.
ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT ET DE DÉBOURS
La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine. Les frais de traitement, d’expédition et de livraison sont à la charge du Client.
Toute somme engagée dans l’intérêt et pour le compte du Client est considérée comme frais de débours. Ceux-ci pourront être entrepris dès la signature du mandat de débours par le Client et feront l’objet d’une facturation séparée (soumise à la TVA).
Les dépenses considérées comme frais de débours concernent les objets et accessoires servant de support d’impression. La Société Tigui Communication se réserve toutefois le droit d’inclure d’autres types de frais nécessaires à la bonne réalisation des Commandes.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le prix de la Commande est payable en deux fois : un premier acompte de 50 % du montant total de la facture est dû dès l’enregistrement de la Commande. Le solde restant étant réglé dans un second temps, à la livraison de la Commande.
Aucun escompte ne sera consenti lors du paiement de l’acompte.
Plusieurs moyens de paiement sont mis à disposition du Client et définis au moment de la réalisation du devis :
– par chèque, compensable dans une banque française, à l’ordre du compte bancaire de Monsieur RICHARD Guillaume. Le Client adresse ses chèques (l’un pour l’acompte, le second pour le solde restant dû), au dos desquels doivent être reporté le numéro de facture, à l’adresse suivante : TiGui Communication, Monsieur RICHARD Guillaume 6, avenue des Perrières 44240 La-Chapelle-sur-Erdre ;
– par virement bancaire à l’ordre de TiGui Communication, Monsieur RICHARD Guillaume – BIC : BOUS FRPP XXX – IBAN : FR76 4061 8803 3300 0403 9454 450 ;
– en espèces de la main à la main, entre le Client et Monsieur RICHARD Guillaume.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les prestations réalisées par la Société restent la propriété intellectuelle exclusive de TiGui Communication même après le solde de la facture par le Client. Celui-ci dispose uniquement d’un droit d’utilisation. Toute modification des créations graphiques réalisée par le Client est interdite, sauf en cas de demande écrite et d’accord notifié sur un contrat de cession signé par les deux parties. La Société facture alors au Client les droits de cession, valables pour une durée déterminée.
Les Produits appartiennent au Client dès finalisation du paiement de la facture. Avant cela, ils restent intégralement la propriété de la Société TiGui Communication.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société TiGui Communication se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises impayées (objets et accessoires servant de support d’impression).
ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits et Services livrés au jour de la réception, le Client doit verser à la Société TiGui Communication, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, ce taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce).
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler sans délai supplémentaire la fourniture des Produits et Services commandés par le Client.
ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société TiGui Communication.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
La livraison est effectuée après règlement total de la facture. Plusieurs moyens de livraison sont mis à disposition du Client et définis au moment de la réalisation du devis :
– par la remise directe de la Commande au Client sur rendez-vous fixé à l’avance ;
– par l’envoi de la Commande à l’adresse mail ou postale du Client (dans le cas d’un contrat forfaitaire) ;
– par notification d’achèvement de prestation par mail (dans le cas d’une prestation réalisée à distance ou d’un contrat forfaitaire telle que la maintenance d’un site internet).
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra donner lieu ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la Commande au profit du Client.
La Commande ne sera traitée qu’à réception du paiement de l’acompte et les délais courront en conséquence.
Le Prestataire s’engage à envoyer des marchandises conformes à la Commande et dépourvues de toute avarie. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de Commande à réception en présence du livreur. Toute réclamation devra être immédiatement introduite auprès du transporteur responsable.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit et envoyées dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé à l’adresse suivante : TiGui Communication, Monsieur RICHARD Guillaume 6, avenue des Perrières 44240 La-Chapelle-sur-Erdre.
Si le Client a des demandes particulières concernant la livraison, celles-ci doivent être convenues par avance et acceptées par écrit par le Prestataire. Les coûts supplémentaires liés à ces demandes particulières font l’objet d’une facturation spécifique complémentaire et sont supportées par le Client.
ARTICLE 11 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Toute Commande dont la production est sous la responsabilité de la Société fait l’objet d’un bon à tirer. Le Client devra ainsi valider le visuel dans son ensemble (contenu, couleurs, mise en page) ainsi que le support (format, type de support, type d’impression, effets graphiques).
La Société n’accepte aucun retour de Produit et aucun remboursement ne sera versé. Les frais supplémentaires (frais de livraison, frais de production) qui découlent d’une erreur de Commande du Client sont exclusivement à sa charge.
ARTICLE 12 : DÉLAI DE RÉCLAMATION
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la Commande pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, à l’adresse tigui.communication@gmail.com
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect par le Client, de cette formalité et de son délai.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera au plus vite et à ses frais toute Prestation ou Service dont le défaut de conformité lui incomberait, sous réserve que cette responsabilité soit dûment démontrée par le Client (voir article 15 : Garanties et responsabilités du prestataire).
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction concernant les Produits matériels de création graphique, ceux-ci étant des Produits personnalisés (Article L221-28 du code de la consommation). Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société TiGui Communication ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlent d’un cas de force majeure, défini par tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 15 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (tigui.communication@gmail.com), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits et Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits et Services effectivement payés par le Client, dont sont exclus les frais de livraison.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Commandes sont fournies, et qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des Produits et Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
ARTICLE 17 : JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de Nantes.
